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Version historique

Article R776-28 du Code de justice administrative

Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 1er janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'appel est formé devant le président de la cour administrative d'appel.

La décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.