Article L2151-8 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 9 juillet 2011 au 4 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre des recherches menées sur des embryons et sur des cellules souches embryonnaires.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2004-1024 du 28 septembre 2004 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 43 art. 43
- Cite Loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 57 (V) art. 57
- Transfere Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Concorde Code de la santé publique - art. L2151-11 (V) art. L2151-11
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-5 (V) art. L2151-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L2151-6 (T) art. L2151-6
- Cite Code des douanes - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code pénal - art. 511-19-3 (V) art. 511-19-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.