Article L3211-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévues aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-5 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 09/11/2015, 383313, Inédit au recueil Lebon
L . 3211 - 5 du code de la santé publique , aux termes desquelles : " Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-21.150
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique , pris en sa première branche ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-21.150, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique , pris en sa première branche ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2023, n° 23/00080
Maître Raphael MAYET demande de dire irrecevable la requête présentée par le Préfet des Alpes-Maritimes le 22 mai 2023 au motif qu'elle fait mention des antécédents psychiatriques de son client, ce qui est prohibé par…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 431350
de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale. … En sixième lieu, les dispositions attaquées, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'opposer aux personnes faisant l'objet de soins…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/10/2019, 421329, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . … Ces dispositions, qui n'ont ni pour objet ni pour effet d'opposer aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques leurs antécédents psychiatriques, ne méconnaissent pas les dispositions…
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Modifie Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de la santé publique - art. L326-5 (Ab) art. L326-5
- Concorde Code de la santé publique - art. L326-5 (Ab) art. L326-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.