Article L3211-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er août 2011 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou par le tuteur. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
Jurisprudence appliquant l'article L3211-10 du Code de la santé publique
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 22-70.003
L . 3211 - 10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique , le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre eux, ou à l'initiative du tuteur. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : EST D'AVIS QUE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 22-70.003, Publié au bulletin
L . 3211 - 10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique , le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre eux, ou à l'initiative du tuteur. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : EST D'AVIS QUE…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 août 2023, n° 23/03804
de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'article L 3211 - 10 du code de la santé publique , Vu l'admission de…
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 17-17.814
Olivier X... ; que le moyen n'est ainsi pas susceptible d'entraîner la mainlevée de la mesure » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ( ) en résulte( ) une irrégularité prévue par les articles L 3211 - 10 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 17-17.814, Inédit
Olivier X... ; que le moyen n'est ainsi pas susceptible d'entraîner la mainlevée de la mesure » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ( ) en résulte( ) une irrégularité prévue par les articles L 3211 - 10 et…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8 janvier 2025, n° 2108478
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.