Article L3211-12-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er août 2011 au 1er septembre 2024 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.