Article 155 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2011 · Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités immobilières.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-1
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts art. 8-1
- Modifie Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.