Article A53-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 26 juin 2011 au 13 septembre 2019 · Partie Arrêtés > Livre V bis : Dispositions générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique > Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les documents signés de façon électronique ou numérique sont archivés dans un système d'archivage électronique sécurisé. Celui-ci garantit la conservation, l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des documents pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires, au sens des articles 12 à 15 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, ainsi que la traçabilité des opérations effectuées (versement, consultation, migration, élimination, extraction).
Les données et documents sont enregistrés dans un format pérenne et répliqués sur un site distant. Le système d'archivage électronique sécurisé respecte les normes NF Z 42-13 (mars 2009) et ISO 14721 : 2003/ CCSDS (juin 2005).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. art. 12
- Cite Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. art. 12
- Crée Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.