Article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 2 janvier 2013 · Partie législative ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE II : SANCTIONS > Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27, al. 1 et 2
- Concordance Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 (M) art. 27
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 94 art. 94
- Cite Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (M) art. L552-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (M) art. L611-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (M) art. L624-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-3 (V) art. L824-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-20 (VT) art. R111-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.