Article 33 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 30 mai 2013 · Titre V : Dispositions pénales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont chargés, par ailleurs, de rechercher les infractions prévues par les articles 13,24,27,29,30,31 et 32 de la présente loi :
Les officiers et agents de police judiciaire ;
Les administrateurs des affaires maritimes ;
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ;
Les inspecteurs des affaires maritimes ;
Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes ;
Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;
Les officiers de port et officiers de port adjoints ;
Les agents des douanes.
Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, et d'en rendre compte, soit à un administrateur des affaires maritimes, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou inspecteur des affaires maritimes, soit à un officier de police judiciaire :
Les agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
Les commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
Les agents des services des phares et balises ;
Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
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Textes liés
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 27 art. 27
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 29 art. 29
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 30 art. 30
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 31 art. 31
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 32 art. 32
- Cite Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 33-1 (M) art. 33-1
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94 art. 94
- Concordance Code de l'environnement - art. L218-36 (V) art. L218-36
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 13
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 27
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 27
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 27
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 29
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 29
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 29
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 30
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 31
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 32
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 32
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 32
- Cite Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles art. 32
- Modifie Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) art. 94
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.