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Version historique

Article 16 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Version en vigueur du 1er novembre 2011 au 28 décembre 2014 · Chapitre II : Situation des représentants syndicaux > Section II : Autorisations d'absence

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'autorité territoriale attribue globalement à l'ensemble des organisations syndicales un crédit d'heures déterminé selon le barème fixé à l'article 18, qu'elles se répartissent, sous réserve des dispositions de l'article suivant, selon les critères ci-après :

25 % de ce crédit est partagé également entre les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

75 % est partagé entre les organisations qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique de la collectivité, de l'établissement ou du centre de gestion pour les collectivités et établissements de moins de cinquante agents.

Versions de l'article (3)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.