Article R431-10 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 mai 2011 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : Discipline
En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum de trois mois, les licences ou qualifications
Elle saisit sans délai la commission de discipline.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile art. 1
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Concordance Code des transports art. R6530-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.