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Version historique

Article R431-8 du Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 5 mai 2011 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : Discipline

Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport est versé au dossier.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.