Article R431-8 du Code de l'aviation civile
Version en vigueur du 5 mai 2011 au 1er novembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL > CHAPITRE Ier : Discipline
Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport est versé au dossier.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile art. 1
- Abroge Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. 5
- Concordance Code des transports art. R6530-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.