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En vigueur

Article 163 sexdecies du Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 10 avril 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'Etat > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la…

Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R. 6523-2 du code du travail.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.