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Version historique

Article 6 du Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

Version en vigueur du 22 avril 2011 au 9 février 2014

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.

6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.

6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :

― envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;

― mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;

― mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;

― mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;

― mise à jour trimestrielle : 500 euros par an.

Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.