Article 21 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2019 · TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE > Chapitre 1er : Procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles R. 143-8 à R. 143-14 du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 143-14, sont applicables à la procédure devant le tribunal de grande instance de Mayotte qui exerce les compétences dévolues par ces articles au tribunal du contentieux de l'incapacité.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.