Article 22 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020 · TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE > Chapitre 1er : Procédure.
Le greffier du tribunal de grande instance transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la date de la notification.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.