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Version historique

Article 23 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte

Version en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2019 · TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE > Chapitre 2 : Appel.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le délai d'appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est d'un mois à compter de la date de la notification de la décision prise par le tribunal de grande instance.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.