Aller au contenu
Version historique

Article 30 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte

Version en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2019 · TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre 1er : Pourvoi en cassation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

En cas de renvoi par la Cour de cassation devant le tribunal de grande instance, la chambre d'appel de Mamoudzou ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composés, il appartient à l'une des parties au pourvoi de saisir la juridiction de renvoi par lettre recommandée adressée au greffe ou au secrétariat général de ladite juridiction.

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.