Article 14 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte
Version en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2020 · TITRE II : CONTENTIEUX > Chapitre 1er : Procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les décisions du tribunal de grande instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles sont susceptibles d'appel dans les conditions prévues à l'article 17.
Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
L'appel a un effet suspensif, sauf quand il est fait application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.