Article 31-1 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Version en vigueur du 30 mars 2011 au 8 août 2015 · Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour objet l'exercice d'une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.
Ces sociétés peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent article.
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions.
Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article 5. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres.
La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société de participations financières de profession libérale" suivie de l'indication de la profession exercée par les associés majoritaires.
Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux, ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les personnes mentionnées au troisième alinéa.
Les actions de sociétés de prises de participations à forme anonyme, en commandite par actions ou par actions simplifiées, revêtent obligatoirement la forme nominative.
Les sociétés de participations financières doivent être inscrites sur la liste ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise, pour chaque profession, les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'agrément de la prise de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels, ainsi que les modalités de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales par les autorités compétentes.
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Textes liés
- Cite Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - art. 78-2 (Ab) art. 78-2
- Cite Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-2 (Ab) art. 79-2
- Cite Décret n°93-492 du 25 mars 1993 - art. 48-2 (Ab) art. 48-2
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 32 art. 32
- Cite Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 (M) art. 199
- Cite Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-466 du 4 juin 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-874 du 29 juin 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-877 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. R743-139-2 (M) art. R743-139-22
- Cite Code de commerce - art. R814-159 (V) art. R814-159
- Cite Code de commerce - art. R821-158 (VT) art. R821-158
- Cite Code de commerce - art. R822-111 (VT) art. R822-111
- Cite Code de commerce - art. R822-149 (T) art. R822-149
- Cite Code de commerce - art. R822-150 (T) art. R822-150
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-51-1 (V) art. R422-51-1
- Cite Code de la santé publique - art. R5125-24-2 (V) art. R5125-24-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-79 (M) art. R6223-79
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L241-18 (V) art. L241-18
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R174-1 (V) art. R174-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-105 (V) art. R241-105
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.