Article 2 de la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Version en vigueur du 30 mars 2011 au 1er septembre 2024 · Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
La dénomination sociale de la société doit être, immédiatement, précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou des initiales " S.E.L.A.R.L. ", soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou des initiales " S.E.L.A.F.A. ", soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou des initiales " S.E.L.A.S. ", soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou des initiales " S.E.L.C.A. " ainsi que de l'indication de la profession exercée et de son capital social.
Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans sa dénomination sociale.
La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 27 art. 27
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 196 (VT) art. 196
- Abroge Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131 art. 131
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. R743-133 (V) art. R743-133
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1663 bis (V) art. 1663 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques art. 27
- Modifie Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) art. 31
- Abroge Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 131
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.