Article L1311-4-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1er janvier 2015 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > CHAPITRE UNIQUE >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Jusqu'au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.
Jusqu'au 31 décembre 2013, les conseils généraux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.
Les constructions mentionnées au présent article ainsi que celles qui sont réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er avril 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er avril 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 16 mars 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er juillet 2006 au 16 mars 2011
- Version du 31 décembre 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 19 juin 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 21 septembre 2003 au 19 juin 2004
- Version du 6 septembre 2003 au 21 septembre 2003
- Version du 30 août 2002 au 6 septembre 2003
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°2001-798 du 31 août 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2006-208 du 22 février 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96 art. 96
- Cite Loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 119 art. 119
- Cite Code de la santé publique - art. L6143-1 (V) art. L6143-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-4 (V) art. L6148-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6148-6 (Ab) art. L6148-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M) art. L1311-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V) art. L1615-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (VD) art. 1048 ter
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.