Article 35-5 du Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Version en vigueur depuis le 10 mars 2011 · TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA…
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Cité ou modifié par
- Concorde Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 35-2
- Concorde Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 35-2
- Concorde Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 35-2
- Crée Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.