Article 35-4 du Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Version en vigueur depuis le 10 mars 2011 · TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE, DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES D'AUDIT ET EXERCICE DU CONTROLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISE AU II DE L'ARTICLE 323-1 DU CODE DE LA…
Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur la déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 du code de la route accompagnée des documents prévus à l'article R. 323-18-1 du code de la route.
Le préfet adresse un récépissé de déclaration au prestataire dans le délai d'un mois.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 35-1
- Concorde Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 35-1
- Concorde Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 35-1
- Crée Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds art. 4
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. R323-18-1
- Cite Code de la route art. L323-1
- Cite Code de la route art. R323-18-1
- Cite Code de la route art. R323-18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.