Article R566-5 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 4 mars 2011 au 28 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VI : Prévention des risques naturels > Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Le ministre chargé de la prévention des risques majeurs arrête la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne, identifiés dans les conditions fixées par le I de l'article L. 566-5.
II. – En application du II de l'article L. 566-5, dans chaque bassin ou groupement de bassins, le préfet coordonnateur de bassin sélectionne les territoires dans lesquels il existe un risque important d'inondation, en associant les parties prenantes en application de l'article L. 566-11.
III. – Le préfet coordonnateur de bassin arrête cette liste, après avis des préfets de région et des préfets de département concernés et de la commission administrative du bassin, en y intégrant les territoires identifiés au titre du I et situés dans le bassin ou groupement de bassins.
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Textes liés
- Crée Décret n°2011-227 du 2 mars 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1077 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L566-11 art. L566-11
- Cite Code de l'environnement - art. R566-5 (M) art. R566-5
- Cite Code de l'environnement - art. R566-9 (M) art. R566-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R732-4-1 (V) art. R732-4-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation art. 1
- Cite Décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L566-11
- Cite Code de l'environnement art. L566-11
- Cite Code de l'environnement art. R566-5
- Cite Code de l'environnement art. R566-9
- Cite Code de l'environnement art. L566-11
- Cite Code de l'environnement art. R566-5
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R732-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R732-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.