Article R214-10 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 27 février 2011 au 15 mai 2015 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le dossier est également communiqué pour avis :
1° A la commission locale de l'eau, si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre ;
2° A la personne publique gestionnaire du domaine public s'il y a lieu ;
3° Au préfet coordonnateur de bassin lorsque les caractéristiques ou l'importance des effets prévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource en eau au niveau interrégional ;
4° Au préfet maritime si la demande d'autorisation porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ;
5° Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national ;
6° Au directeur général de chacune des agences régionales de santé concernées.
L'avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Code de l'environnement - art. R214-23 (V) art. R214-23
- Cite Code de l'environnement - art. R217-7 (VD) art. R217-7
- Cite Code de l'environnement - art. R555-14 (VD) art. R555-14
- Concorde Code rural - art. R214-10 (Ab) art. R214-10
- Concordance Décret 93-742 1993-03-29 art. 6
- Concorde Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.