Article R514-2 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 27 février 2011 au 20 juillet 2014 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre IV : Contrôle et contentieux des…
I. - Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et relevant :
1° De la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
2° Des directions départementales des services vétérinaires.
II. - Le préfet peut également désigner comme inspecteurs des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des cadres techniques appartenant à d'autres services de l'Etat, à la condition qu'au sein de ces services ces agents ne soient pas affectés dans des structures où peuvent être effectuées des missions rémunérées directement ou indirectement par les propriétaires ou les exploitants d'installations classées.
III. - A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les inspecteurs des installations classées peuvent être désignés parmi les cadres techniques du service des installations classées de la préfecture de police.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 33 (alinéas 2 à 7) (V) art. 33
- Cite Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Modifie Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 avril 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Abroge Décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'environnement - art. R514-3 (Ab) art. R514-3
- Cite Code de l'environnement - art. R536-4-1 (Ab) art. R536-4-1
- Cite Code de l'environnement - art. R536-5 (M) art. R536-5
- Cite Code de l'environnement - art. R555-51 (V) art. R555-51
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement art. 33
- Modifie Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement art. 1
- Abroge Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.