Article R6132-28 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 février 2011 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre III : Coopération > Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire > Section 4…
I.-Lorsqu'une convention de communauté hospitalière de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d'implantation d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, ou lorsqu'elle prévoit une telle modification sans cession, une demande de modification ou de confirmation de l'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé.
Cette demande est assortie d'un dossier comprenant :
1° La convention de communauté hospitalière de territoire dans le cadre de laquelle elle s'inscrit ;
2° Les pièces énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l'article R. 6122-32-1 ;
3° Celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare reprendre à son compte les conditions d'évaluation auxquelles il s'était précédemment engagé ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de l'autorisation, s'il est différent ;
4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou déplacés.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas requis.
III.-Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d'autorisation en application de l'article R. 6122-34 ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l'autorisation considérée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Deplace Décret n°2011-206 du 23 février 2011 - art. 1 art. 1
- Rectification Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012, v. init.
- Transfere Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-1 art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-9 art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-32-1 art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-34 art. R6122-34
- Concorde Code de la santé publique - art. R6132-24 (VD) art. R6132-24
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire art. 1
- Deplace Décret n° 2011-206 du 23 février 2011 relatif aux comptes combinés des communautés hospitalières de territoire art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. R6122-34
- Cite Code de la santé publique art. R6122-32-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-1
- Cite Code de la santé publique art. L6122-9
- Concorde Code de la santé publique art. R6132-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.