Article R811-23 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 20 février 2011 au 29 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.
Ses délibérations portent notamment sur :
1° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 du code de l'éducation ;
2° Les règlements intérieurs des centres ;
3° Le rapport annuel du directeur sur la gestion de l'établissement public local ;
4° L'évolution des structures pédagogiques des centres ;
5° Le budget et les décisions modificatives ;
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 ;
8° Les emprunts ;
9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
10° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
11° Les baux emphytéotiques ;
12° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ;
14° Les concessions de logements ;
15° L'utilisation des locaux en application de l'article L. 212-15 du code de l'éducation ;
16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
18° Les actions en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente qu'il met en place ses attributions mentionnées aux 7°, 12°, 14°, 15°, 17° et 18°. Une délibération du conseil d'administration prévoit le champ de cette délégation, ainsi que sa durée.
Versions de l'article (10)
- Version du 16 août 2026 (en vigueur)
- Version du 2 novembre 2025 au 16 août 2026
- Version du 1er janvier 2021 au 2 novembre 2025
- Version du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2021
- Version du 20 février 2011 au 29 décembre 2017
- Version du 8 mai 2010 au 20 février 2011
- Version du 12 février 2009 au 8 mai 2010
- Version du 18 janvier 2001 au 12 février 2009
- Version du 15 mai 1996 au 18 janvier 2001
- Version du 1er décembre 1979 au 15 septembre 1988
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifie Décret n°2011-191 du 17 février 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L212-15 art. L212-15
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 art. L216-1
- Cite Code de l'éducation - art. D341-21 (VD) art. D341-21
- Cite Code rural - art. L811-8 art. L811-8
- Cite Code rural - art. R811-66 (V) art. R811-66
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.