Article L5211-29 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 29 janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. Le montant total de la dotation d'intercommunalité visé à l'article L. 5211-28 est fixé chaque année par le comité des finances locales qui le répartit entre les cinq catégories de groupements suivants :
1° Les communautés urbaines ;
2° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
4° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
5° Les communautés d'agglomération créées avant le 1er janvier 2005 ;
6° Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1° est divisée en deux catégories distinctes :
-les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
-les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
II.A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d'agglomération est égale à 45,40 €.
A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est égale à 20,05 € par habitant.
A compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions du même article 1609 nonies C est égale à 24,48 € par habitant.
A compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l'article L. 5214-23-1 du présent code est majorée d'une somme lui permettant d'atteindre 34,06 €.
Les modalités de répartition de la majoration prévue au précédent alinéa sont précisées à l'article L. 5211-30.
La dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines ayant opté pour les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés urbaines ne faisant pas application de ces dispositions.
De 2000 à 2002 la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure à celle fixée pour la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application de ces dispositions.
A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30.
A compter de 2002, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui perçoivent la dotation d'intercommunalité dans cette catégorie au titre de la deuxième année au moins est majorée, le cas échéant, d'une somme lui permettant d'atteindre le montant de la dotation moyenne par habitant qui leur a été notifiée l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7. Pour l'application de ces dispositions en 2002, la dotation moyenne par habitant prise en compte au titre de 2001 intègre la quote-part de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement prévue par l'article L. 1613-2-1.A compter de 2011, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration est égal à celui perçu en 2010.
Cette majoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires comme les dotations de base et de péréquation auxquelles elle s'ajoute.
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- Version du 29 décembre 2008 au 18 décembre 2010
- Version du 31 décembre 2004 au 29 décembre 2008
- Version du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2004
- Version du 29 décembre 1999 au 29 décembre 2001
- Version du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 104 ecqc les EPCI
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 177 art. 177
- Concordance Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 art. 150
- Concorde Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 art. 150
- Cite Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V) art. 186
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C art. 1609 nonies C
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1613-2-1 (Ab) art. L1613-2-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M) art. L2113-20
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 art. L2334-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-2 (VD) art. L2334-7-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V) art. L2512-28
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L5211-23 (M) art. L5211-23
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-28 art. L5211-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T) art. L5211-30
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L5211-30 (T) art. L5211-30
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4-2 (V) art. L5211-4-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-1 (V) art. L5211-41-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-1 (Ab) art. L5214-23-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-40-1 (V) art. L5215-40-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (V) art. L5216-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8 (VD) art. L5219-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-8 (V) art. L5842-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-25 (V) art. R2113-25
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R5211-12-1 (V) art. R5211-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.