Article 1609 G du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est institué, au profit de l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, des missions définies au même article.
Le produit de cette taxe est fixé à 117 millions d'euros par an.
Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Ile-de-France proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.
La taxe est établie et recouvrée suivant les règles définies aux quatrième à sixième alinéas de l'article 1607 bis.
Versions de l'article (12)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 29 décembre 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 29 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2012 au 30 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
Textes liés
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 7 art. 7
- Crée Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V) art. 1396
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1656 quater (VD) art. 1656 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.