Article 208 de la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2020 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Travail et emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5212-5, Art. L5212-9, Art. L5213-11, Art. L5213-4, Art. L5214-1-1, Art. L323-8-6-1
VI.-Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code selon des modalités précisées par convention.
VII.-Le III entre en vigueur le 1er janvier 2011. Les II, IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011. Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Code du travail - art. L323-8-6-1 (VD) art. L323-8-6-1
- Cite Code du travail - art. L323-8-6-1 (VD) art. L323-8-6-1
- Modifie Code du travail - art. L5212-5 (VD) art. L5212-5
- Modifie Code du travail - art. L5212-9 (VD) art. L5212-9
- Modifie Code du travail - art. L5213-11 (VD) art. L5213-11
- Modifie Code du travail - art. L5213-4 (V) art. L5213-4
- Cite Code du travail - art. L5214-1 (V) art. L5214-1
- Crée Code du travail - art. L5214-1-1 (VD) art. L5214-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. L323-8-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.