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Version historique

Article L1882-2 du Code des transports

Version en vigueur du 1er décembre 2010 au 14 juillet 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre II : Enquête technique après un accident ou un incident de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié :

1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : " tout accident ou incident de transport terrestre " sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3, les mots : " de transport terrestre ou " sont supprimés.

Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.