Article L5334-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 1 : Police du plan d'eau
Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin.
Jurisprudence appliquant l'article L5334-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2302243
Ils sont constitutifs d'une infraction prévue et réprimée par les articles L . 5334 - 5 , L. 5337-5 et R. 5337-2 du code des transports . Il résulte en outre de l'instruction que M. … Ces faits sont par eux-mêmes…
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2025, n° 2402134
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 018/2024 dressé le 1er juillet 2024 pour non-respect des articles L . 5334 - 5 , L. 5337-5, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports ; - le…
- Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2401240
C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbaux constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L . 5334 - 5 , L. 5337-5, R. 5333-12, R…
- Tribunal administratif de Caen, 17 septembre 2024, n° 2303150
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 20 octobre 2023 pour non-respect des articles L . 5334 - 5 , L. 5337-5 et R. 5333-8 du code des transports ; - le certificat constatant la…
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2025, n° 2402458
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 026/2024 dressé le 2 août 2024 pour non-respect des articles L . 5334 - 5 , L 5337-5 du code des transports ; - le procès-verbal de contravention de grande…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 septembre 2026, n° 2502987
B... et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 20 mai 2025, constituent la contraventions prévues et réprimées aux articles L . 5334 - 5 et L. 5337-1 du code des…
- Tribunal administratif de Caen, 14 novembre 2025, n° 2402512
C..., comme prévenu de contraventions de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les…
- Tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2402709
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 038/2024 dressé le 13 septembre 2024 pour non-respect des articles L . 5334 - 5 et R. 5333-8 du code des transports et du 4 de l'article 8 du règlement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.