Article L5334-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 juin 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 1 : Police du plan d'eau
L'accès au port est interdit :
1° A tout navire qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, a fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions du 1° de l'article L. 5241-4-5 ou par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat agissant en exécution d'un mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port auquel la France adhère ;
2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions du 2° de l'article L. 5241-4-5 ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1 ;
3° A tout navire dont le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1.
Toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut autoriser l'accès d'un navire au port en cas de force majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que des mesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour assurer la sécurité de son entrée au port.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est enjoint à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance en application des dispositions de l'article L. 5331-3.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 41-9 (VD) art. 41-9
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (VD) art. 61
- Cite Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 150-1.16 (V) art. 150-1.16
- Modifie Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 - art. 27 art. 27
- Concordance Code des ports maritimes - art. L311-4 (Ab) art. L311-4
- Cite Code des transports - art. L5123-1 art. L5123-1
- Cite Code des transports - art. L5241-4-5 (V) art. L5241-4-5
- Cite Code des transports - art. L5331-3 art. L5331-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes art. 7
- Cite Code des transports art. L5331-3
- Cite Code des transports art. L5123-1
- Cite Code des transports art. L5123-1
- Cite Code des transports art. L5331-3
- Cite Code des transports art. L5123-1
- Cite Code des transports art. L5241-4-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.