Article 1 du Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de maniement des fonds aux agents comptables de certains établissements d'enseignement.
Version en vigueur du 31 octobre 2010 au 1er janvier 2023 · TITRE Ier : INDEMNITÉS DE MANIEMENT DES FONDS ALLOUÉES AUX AGENTS COMPTABLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRENANT EN CHARGE, PAR VOIE DE CONVENTION, LE PAIEMENT DES RÉMUNÉRATIONS DE CERTAINS PERSONNELS.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants :
a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ;
b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2010-1297 du 28 octobre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 art. L916-1
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
- Cite Code du travail - art. L5134-34 art. L5134-34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.