Article D49-59 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 octobre 2010 au 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 3 : Dispositions…
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent leurs missions en matière d'application des peines, sous l'autorité du directeur territorial, aux lieu et place des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Lorsque les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont compétents en application de l'article D. 49-54, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse exerce les attributions spécialement dévolues au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues aux articles 723-20 à 723-27 et D. 147-17 à D. 147-30-13, pour l'aménagement des fins de peine d'emprisonnement.
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs - art. D611-11 (VD) art. D611-11
- Abroge Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-20 art. 723-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-17 art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-54 (VT) art. D49-54
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse art. 8
- Modifie Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 5
- Abroge Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 723-20
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. 723-20
- Cite Code de procédure pénale art. D49-54
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Cite Code de procédure pénale art. D147-17
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. D611-11
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. D611-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.