Article 6 du Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
Version en vigueur depuis le 18 août 2010 · TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE 1ER : EXIGENCES MEDICALES GENERALES
Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner sur le réseau ferroviaire un conducteur de train en état d'ivresse.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 janvier 2024, n° 2300186
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 ; - l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 octobre 2023, n° 2206158
Vu : - le code des transports ; - le décret n°2010-708 du 29 juin 2010 ; - l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 2…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/10/2024, 22LY02535, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ; - l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ; - le code…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 octobre 2024, n° 22LY02535
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ; - l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ; - le code…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2022, n° 2200532
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ; - l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ; - le code…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er décembre 2022, n° 2002952
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 ; - le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 ; - le décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 ; - l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification…
- Cour de cassation, 5 juillet 2018, n° 17-11.829
l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train , du « Document Technique »-Spécification d'Admission du Matériel (SAM) S 010 édicté par l'Etablissement Public de la Sécurité Ferroviaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-11.829, Inédit
l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train , du « Document Technique »-Spécification d'Admission du Matériel (SAM) S 010 édicté par l'Etablissement Public de la Sécurité Ferroviaire…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.