Article L121-4 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III.
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.
Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de métiers.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 15 avril 2006 au 16 juillet 2006
- Version du 5 juin 2004 au 15 avril 2006
- Version du 14 décembre 2000 au 5 juin 2004
- Version du 9 janvier 1983 au 14 décembre 2000
- Version du 27 mars 1976 au 9 janvier 1983
Textes liés
- Cite Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V) art. 129
- Cite Code de commerce. - art. L711-2 (V) art. L711-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Code de l'environnement - art. R333-14 (M) art. R333-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-6 (VT) art. L121-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-1-1 (Ab) art. L122-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VD) art. L122-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-14-1 (VT) art. L122-14-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VT) art. L122-14-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-14-3 (VT) art. L122-14-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VT) art. L122-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (VT) art. L122-16-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VT) art. L122-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT) art. L122-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT) art. L122-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VT) art. L123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VT) art. L123-13-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VT) art. L123-13-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13-3 (VT) art. L123-13-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VT) art. L123-14-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VT) art. L123-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD) art. L123-8
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD) art. L132-7
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L132-8 (VD) art. L132-8
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L132-9 (VD) art. L132-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-10 (VT) art. L141-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*122-7 (VT) art. R*122-7
- Cite Code rural - art. L511-3 (V) art. L511-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 2
- Cite Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.