Article 9 du Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 1er juillet 2015 · TITRE II : SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au sens du présent décret, on entend par :
-" Gestionnaire de l'infrastructure " :
Réseau ferré de France ci-après dénommé " RFF ", chargé en application des dispositions de la loi du 13 février 1997 susvisée de l'aménagement, du développement et de la maintenance du réseau ferré national ;
Le cas échéant, le titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclus en application de l'article 1er-1 ou de l'article 1er-2 de la même loi, au titre de la mission de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ferroviaire, telle que définie au A de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2598 / 70 de la Commission du 18 décembre 1970 susvisé, prévue par ce contrat ou cette convention ;
-" Gestionnaire d'infrastructure délégué " : la Société nationale des chemins de fer français ci-après dénommée " SNCF ", en tant qu'elle est chargée, en vertu des dispositions de la même loi, de la gestion du trafic et des circulations, assurée par le service gestionnaire des trafics et des circulations mentionné au III de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1982, ou du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national ;
-" Entreprise ferroviaire " : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.
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Textes liés
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 24 art. 24
- Cite Loi n°97-135 du 13 février 1997
- Cite Arrêté du 12 août 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 24
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 24
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 24
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 24
- Modifie Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.