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Version historique

Article L322-26-2-2 du Code des assurances

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2010 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.