Article L515-16-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2015 · Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines…
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Au vu de la notification mentionnée à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer l'expropriation des immeubles et droits réels immobiliers non délaissés d'utilité publique lorsque les charges nécessaires à l'entretien des lots délaissés sont, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme, disproportionnées au regard de l'intérêt qui s'attache à cet entretien.
L'utilité publique de l'expropriation est prononcée dans les conditions prévues au III de l'article L. 515-16.
Pour la fixation du prix d'acquisition, la valeur du bien est déterminée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire qui résulte de la servitude instituée par le I de l'article L. 515-16.
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Textes liés
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-6 (V) art. 24-6
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216 art. 216
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16 (V) art. L515-16
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V) art. L515-16-3
- Cite Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V) art. L515-16-4
- Cite Code de l'environnement - art. L515-19 (M) art. L515-19
- Cite Code de l'environnement - art. L515-24 (V) art. L515-24
- Cite Code de l'environnement - art. R515-41 (V) art. R515-41
- Cite Code de l'environnement - art. R515-44 (V) art. R515-44
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 18
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 216
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.