Article L254-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 mars 2014 · Partie législative > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents habilités en vertu de l'article L. 215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues pour la constatation et la recherche des infractions aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code.
Ces agents ont accès aux registres prévus à l'article L. 254-6 du présent code.
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Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 94 art. 94
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code rural - art. L254-6 (V) art. L254-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D254-1-1 (V) art. D254-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT) art. L205-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-27 (V) art. R254-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R254-28 (V) art. R254-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.