Article L229-26 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010 · Partie législative > Livre II : Milieux physiques > Titre II : Air et atmosphère > Chapitre IX : Effet de serre > Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.
Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.
II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ;
3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
V. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.
Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
Versions de l'article (13)
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- Version du 12 mars 2023 au 1er octobre 2025
- Version du 18 août 2022 au 12 mars 2023
- Version du 17 novembre 2021 au 18 août 2022
- Version du 25 août 2021 au 17 novembre 2021
- Version du 27 décembre 2019 au 25 août 2021
- Version du 10 août 2016 au 27 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 10 août 2016
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- Version du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2010
Textes liés
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- Cite Décret n°2021-1783 du 24 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 (V)
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- Cite Code de l'environnement - art. L222-2 (M) art. L222-2
- Cite Code de l'environnement - art. L222-4 (V) art. L222-4
- Cite Code de l'environnement - art. L229-25 (V) art. L229-25
- Cite Code de l'environnement - art. R229-51 (VD) art. R229-51
- Cite Code de l'environnement - art. R229-52 (V) art. R229-52
- Cite Code de l'environnement - art. R229-53 (V) art. R229-53
- Cite Code de l'environnement - art. R229-55 (M) art. R229-55
- Cite Code de l'environnement - art. R229-55-1 (V) art. R229-55-1
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- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-5 art. L131-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-16 (VD) art. L141-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-17 (VD) art. L141-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-18 (VD) art. L141-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-20 (V) art. L143-20
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- Cite Code de l'énergie - art. D112-2 (V) art. D112-2
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- Cite Code des transports - art. L1214-12-2 (V) art. L1214-12-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.