Article L123-1-13 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er mars 2012 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Concorde Code de l'urbanisme - art. L123-1-3 (VT) art. L123-1-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1-4 (VT) art. L123-1-4
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L151-34 (VD) art. L151-34
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L151-35 (VD) art. L151-35
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L151-36 (VD) art. L151-36
- Cite Code de l'urbanisme - art. L710-6-1 (VT) art. L710-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-9-1 (VT) art. R*123-9-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 19
- Concorde Code de l'urbanisme art. L123-1-3
- Concorde Code de l'urbanisme art. L123-1-3
- Concorde Code de l'urbanisme art. L123-1-3
- Concorde Code de l'urbanisme art. L123-1-3
- Concorde Code de l'urbanisme art. L123-1-3
- Concorde Code de l'urbanisme art. L123-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.