Article L123-12 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 19 mai 2011 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, l'acte publié approuvant le plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet.
Toutefois, il ne devient exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois mentionné au premier alinéa, notifie par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, lorsque les dispositions de celui-ci :
a) Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;
b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ;
c bis) Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L. 141-7 ;
d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale d'aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée, d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;
e) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente ;
f) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme local de l'habitat.
Versions de l'article (12)
- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 9 août 2015
- Version du 21 décembre 2013 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 21 décembre 2013
- Version du 19 mai 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 13 janvier 2011 au 19 mai 2011
- Version du 6 juin 2010 au 13 janvier 2011
- Version du 28 mars 2009 au 6 juin 2010
- Version du 1er avril 2001 au 28 mars 2009
- Version du 19 juillet 1991 au 1er avril 2001
- Version du 9 janvier 1983 au 19 juillet 1991
- Version du 1er janvier 1977 au 9 janvier 1983
Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L110 (V) art. L110
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 art. L111-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-1 (V) art. L121-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VT) art. L123-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L141-7 art. L141-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L145-7 art. L145-7
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-23 (VD) art. L153-23
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-24 (VD) art. L153-24
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-25 (VD) art. L153-25
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-26 (VD) art. L153-26
- Concorde Code de l'urbanisme - art. L318-9 (M) art. L318-9
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L318-9 (V) art. L318-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-23 (M) art. R*123-23
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R153-22 (V) art. R153-22
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (VT) art. L301-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.