Article L123-12-1 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-11, d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-11 (V) art. L123-11
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13 (V) art. L123-13
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT) art. L123-6
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-27 (VD) art. L153-27
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-28 (VD) art. L153-28
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-29 (VD) art. L153-29
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-30 (VD) art. L153-30
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-2 (VT) art. R*123-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (VT) art. L301-5-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.