Article L123-13 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme > Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement .
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :
a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;
b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.
Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12.
Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.
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- Version du 9 août 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er juillet 2015 au 9 août 2015
- Version du 27 mars 2014 au 1er juillet 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2011
- Version du 19 février 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 3 juillet 2003 au 19 février 2009
- Version du 1er avril 2001 au 3 juillet 2003
- Version du 19 juillet 1991 au 10 février 1994
Textes liés
- Cite Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 art. 240
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. L581-14-1 (V) art. L581-14-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VD) art. L123-12-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VT) art. L123-13-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VT) art. L123-18
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-19 (M) art. L123-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-6 art. L123-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-9 art. L123-9
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-31 (VD) art. L153-31
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-32 (VD) art. L153-32
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-33 (VD) art. L153-33
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-34 (VD) art. L153-34
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L153-35 (VD) art. L153-35
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VT) art. L311-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*121-16 (V) art. R*121-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M) art. R*123-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-20-1 (Ab) art. R*123-20-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (VT) art. R*123-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-21-1 (Ab) art. R*123-21-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (V) art. R*123-24
- Cite Code du patrimoine. - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code rural - art. L112-1-1 (V) art. L112-1-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L112-18 (VD) art. L112-18
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 240
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 19
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
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- Cite Code de l'urbanisme art. L123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.