Article L302-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques…
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Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration du programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale toutes informations utiles ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement, nécessaires pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 302-1.
L'établissement public de coopération intercommunale associe à l'élaboration du programme local de l'habitat l'Etat, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernésainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile.
Le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme visés à l'alinéa précédent, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis.
Au vu de ces avis, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au représentant de l'Etat. Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l'habitat.
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut adresser, dans un délai d'un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.
L'établissement public adopte le programme local de l'habitat. La délibération publiée approuvant le programme devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président de l'établissement public de coopération intercommunale les demandes de modifications mentionnées aux deux alinéas précédents qu'il estime nécessaire d'apporter au programme, le programme local de l'habitat ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les modifications demandées.
Versions de l'article (11)
- Version du 29 janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 28 mars 2009 au 13 janvier 2011
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 17 août 2004 au 16 juillet 2006
- Version du 24 janvier 1995 au 17 août 2004
- Version du 19 juillet 1991 au 24 janvier 1995
Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-4 (V) art. L122-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VT) art. L123-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT) art. L123-12-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-26 (VD) art. L153-26
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-28 (V) art. L153-28
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V) art. L301-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 art. L302-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-19 (V) art. L302-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M) art. L302-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-10 (V) art. R302-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (Ab) art. R302-15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V) art. R362-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R371-1-1 (Ab) art. R371-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.