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Version historique

Article L113-5 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol. > Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.